Conditions générales d’utilisation et de vente
1. Qui édite le service, qui intervient
FamilyOnGuard est édité par Adkeyz Technologies LTD. Contact : contact@familyonguard.com.
Là où une association partenaire est présente, ses intervenants bénévoles peuvent recevoir votre alerte et venir. Nous leur transmettons l’alerte, la position et le strict nécessaire pour vous rejoindre ; ce que l’intervenant fait sur place relève de cette association et de sa propre assurance.
Ce que vous payez, c’est l’outil d’alerte : l’alerte silencieuse, vos proches prévenus, le suivi en direct, le code de contrainte. L’intervention est offerte : elle n’est ni vendue, ni facturée, ni garantie, et son absence ne change pas le prix de l’abonnement.
2. Ce que fait le service
Lorsque vous déclenchez une alerte, depuis l’application ou depuis un bouton Bluetooth :
- les membres de votre famille et vos contacts de confiance sont prévenus ;
- votre position est suivie en direct et partagée avec eux pendant l’alerte ;
- selon le mode que vous avez choisi, et là où une association partenaire est présente, l’alerte est proposée aux intervenants bénévoles disponibles, et l’un d’eux peut venir ;
- vous pouvez annuler à tout moment avec votre code, et un code de contrainte permet d’annuler en apparence tout en laissant l’alerte se poursuivre.
Le mode « alerte seule » est disponible dans Mon compte : vos proches sont prévenus et votre position suivie, sans qu’aucun intervenant ne soit appelé. Le code de contrainte appelle un intervenant là où un partenaire est présent, quel que soit ce réglage.
3. Ce dont le service dépend — et ce qu’il ne peut pas faire
Cette section est la plus importante de ce document. Lisez-la avant d’installer l’application.
Le fonctionnement d’une alerte dépend d’éléments qui ne sont pas sous notre contrôle :
- la couverture et la qualité du réseau mobile ou Wi-Fi de votre téléphone, et celle du téléphone des personnes prévenues ;
- la géolocalisation du téléphone, dont la précision varie fortement en ville, en intérieur et en sous-sol ;
- le système d’exploitation de votre téléphone et ses réglages : économie de batterie, restriction d’activité en arrière-plan, autorisations refusées, arrêt forcé de l’application, téléphone éteint ;
- les services de notification de Google et l’acheminement des SMS par les opérateurs, qui peuvent retarder un message ou ne pas le délivrer ;
- la pile et la portée du bouton Bluetooth, et le fait qu’il soit appairé au téléphone et à portée de lui ;
- la présence d’une association partenaire dans votre zone, la disponibilité de ses bénévoles à ce moment-là, et les conditions de circulation.
Vous reconnaissez avoir compris ces limites et acceptez que le service puisse, pour l’une de ces raisons, ne pas fonctionner à un instant donné : alerte non transmise, transmise en retard, position imprécise, notification non reçue, ou aucun intervenant disponible. Vous vous engagez à ne pas faire de FamilyOnGuard votre unique moyen d’alerte, et à appeler le 17 ou le 112 dès que vous le pouvez.
Un logiciel peut aussi comporter des défauts et connaître des interruptions — maintenance, panne d’un hébergeur, incident. Nous nous efforçons de les prévenir, de les détecter et de les corriger au plus vite, mais nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue ni l’absence de tout défaut.
4. La nature de notre engagement
Nous sommes tenus d’une obligation de moyens, et non de résultat. Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour transmettre votre alerte, la proposer aux intervenants disponibles là où un partenaire est présent, et vous tenir informé — pas à garantir qu’une personne viendra, ni dans quel délai. Nous n’annonçons aucun délai d’intervention.
Ce à quoi nous nous engageons, en revanche :
- vous dire, dans l’application, ce qui se passe réellement — y compris qu’aucun intervenant n’a pris votre alerte ;
- ne jamais afficher un écran laissant croire que vous êtes protégé quand une autorisation ou une condition nécessaire manque ;
- conserver la trace technique de chaque alerte et de chaque envoi, et vous la communiquer si vous la demandez.
5. Responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée à raison :
- de l’absence, de l’interruption ou de la défaillance des réseaux de communication, de la géolocalisation, des services de notification ou des opérateurs de SMS ;
- du fonctionnement du téléphone, de ses réglages, de son système d’exploitation ou de son état de charge ;
- du fait d’un tiers, notamment de l’agresseur, et du fait de l’intervenant sur place, qui relève de l’association partenaire ;
- d’un usage non conforme du service, y compris une alerte déclenchée sans motif.
Pour le reste, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes que vous nous avez versées au cours des douze derniers mois.
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte. Elles ne portent pas atteinte à vos droits légaux de consommateur, notamment aux garanties légales de conformité et des vices cachés.
6. La preuve de ce qui s’est passé
Nous enregistrons, pour chaque alerte : l’heure de l’appui, les positions reçues, les envois effectués et leur résultat, les offres faites aux intervenants et leurs réponses. Ces journaux techniques sont conservés et font foi entre nous, sauf preuve contraire, que vous pouvez rapporter par tout moyen.
Une alerte qui n’apparaît pas dans nos journaux ne nous est pas parvenue — le plus souvent parce que le téléphone n’avait pas de réseau au moment de l’appui. Vous pouvez demander une copie de ces enregistrements à contact@familyonguard.com.
7. Abonnement et paiement
- L’abonnement donne accès au service pour les personnes qu’il couvre. Son prix et sa durée sont indiqués au moment de la souscription ; il ne dépend ni de la présence d’un intervenant ni de l’issue d’une alerte.
- Aucune intervention n’est facturée, ni aucune alerte, quelle qu’en soit l’issue.
- L’abonnement est résiliable à tout moment depuis l’application, avec effet à la fin de la période en cours.
- Le service étant disponible immédiatement, vous pouvez demander son exécution avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours ; vous êtes alors informé que vous renoncez à ce droit pour la partie déjà exécutée.
8. Le bouton Bluetooth
Le bouton vendu séparément est un bien : il bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. Il fonctionne par Bluetooth avec votre téléphone : hors de portée, sans pile ou non appairé, il ne déclenche rien.
9. Ce que vous vous engagez à faire
- donner un numéro de téléphone mobile exact et le tenir à jour ;
- choisir un code d’annulation et un code de contrainte, et ne les communiquer à personne ;
- n’ajouter comme contacts de confiance que des personnes qui acceptent de l’être ;
- ne pas déclencher d’alerte sans motif : un bénévole peut se déplacer réellement, et vos proches s’inquiètent réellement.
Les fausses alertes. Un appui par erreur n’est pas une faute : annulez-le avec votre code, c’est à cela que servent les dix premières secondes. Est une alerte abusive celle déclenchée sciemment sans motif et non annulée. L’intervenant qualifie chaque alerte qu’il a prise, à sa clôture ; une alerte qualifiée de fausse alerte est vérifiée par notre équipe avant d’être retenue. Une première alerte abusive retenue donne lieu à un avertissement, une deuxième à un appel de notre équipe, et la troisième en douze mois à la suspension de l’appel aux intervenants, jusqu’à ce que la plus ancienne des trois ait plus d’un an. Pendant cette suspension, vos alertes continuent de prévenir vos proches et de partager votre position avec eux ; le code de contrainte appelle toujours un intervenant. Aucune somme n’est jamais demandée pour une alerte.
10. Mineurs
Le service est réservé aux personnes de 15 ans et plus. Un parent qui ajoute un adolescent à sa famille atteste de son âge.
11. Données personnelles
Le détail de ce que nous collectons, de ce que nous ne collectons jamais et de vos droits est dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.
12. Modifications, droit applicable, litiges
Toute modification substantielle vous sera annoncée dans l’application avant d’entrer en vigueur. La version en cours est datée en haut de cette page.
En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord : nous répondons. À défaut d’accord, un consommateur résidant en France peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, puis les tribunaux compétents. Les dispositions impératives du droit français de la consommation vous restent acquises.